Comment faire pour signifier des actes du palais par internet

La plateforme e-palais.fr, envisagée pour les avocats, a été divulguée au grand jour au commencement de cette année. Le dessein d’E-palais.fr est de faciliter la diffusion de documents entre les différents intervenants. De fait, tout huissier de justice sera à même de recueillir les actes du palais et de les signifier au ministère public mais aussi aux autres avocats.

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