Comment faire pour signifier des actes du palais par internet

juillet 25th, 2013 § 0 comments

La plateforme e-palais.fr, envisagée pour les avocats, a été divulguée au grand jour au commencement de cette année. Le dessein d’E-palais.fr est de faciliter la diffusion de documents entre les différents intervenants. De fait, tout huissier de justice sera à même de recueillir les actes du palais et de les signifier au ministère public mais aussi aux autres avocats.

Des correspondances simplifiées entre huissiers et avocats

Tout item d’un dossier de justice, les conclusions ou les procédures qui ne sont pas encore achevées composent les actes du palais. Le rôle de l’huissier, qui constitue une autorité d’ordre publique, sera d’aider à la transmission des documents entre magistrats en apposant un cachet qui composera une garantie.

La digitalisation des procédures courantes

E-palais.fr instaure une étape supplémentaire dans le grossissement de l’activité juridique sur internet. Que l’on soit bâtonnier ou aux greffes, il est possible d’utiliser la plateforme pour les actes commun.
Les greffiers acquièrent systématiquement un spécimen de tous les actes véhiculés via la plateforme.

Quels bénéfices pour les magistrats

La plateforme fournit de nombreux bénéfices aux professionnels. Elle est très simple d’utilisation et ne demande aucune installation logicielle. L’enregistrement ne prend que quelques secondes. Il en va de même pour la transmission des actes. Notez qu’il n’y a pas de plafonnement dans le chiffre et le volume des actes transférés. Il en va de même pour les pièces jointes.
Les diffusions de documents sont appuyées par des huissiers qui augmentent la sécurité des procédures.
Si le coût de l’acte est définit par l’huissier, l’usage de la plateforme se fait par contre à titre désintéressé et permet de gagner en profitabilité.
Comme pour les agriculteurs ou encore les docteurs, les avocats doivent veiller à la protection de leur emploi. Generali réagit à cette doléance grâce à une assurance conçue pour les avocats et leur emploi.

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